Information légale

Par une décision n°5-D-75 en date du 22 décembre 2005 le Conseil de la concurrence a établi que la Monnaie de Paris avait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce et abusé, en 1998 et en 2000-2001, de sa position dominante sur le marché de la fabrication de médailles souvenirs en refusant l'approvisionnement en médailles des sociétés LB & Associés et Médailles Souvenirs.

La Monnaie de Paris, direction d'administration centrale rattachée au ministère de l'économie et des finances, a en effet privilégié son partenariat avec la société EVM au détriment des concurrents de cette société sur le marché de la vente de médailles souvenirs sur les sites touristiques. A cette fin, elle a exploité la notoriété de sa marque et autorisé notamment, l'usage de la mention « collection nationale, Monnaie de Paris, Médaille Officielle » sur les médailles-souvenirs commercialisées dans les distributeurs EVM, conférant ainsi à des produits issus d'une activité purement commerciale un caractère officiel indu.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de faire obstacle à la libre concurrence en restreignant l'entrée sur le marché de la vente de médailles souvenirs sur les sites touristiques. Le Conseil a décidé dans cette affaire d'imposer une sanction pécuniaire de 100.000 € à la Monnaie de Paris et d'ordonner la diffusion de l'information relative à cette décision.

Le texte intégral de la décision du Conseil de la concurrence est disponible sur son site Internet à l'adresse suivante : http//www.conseil-concurrence.fr

Cette décision fait l'objet d'un recours en annulation et en réformation devant la cours d'appel de Paris.